Version 1.0 — en vigueur au 21 septembre 2026

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des licences d'utilisation du logiciel Oridane Studio et des documents associés. Elles sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

1. Identification du vendeur

[Prénom NOM], entrepreneur individuel, [adresse], SIREN [9 chiffres]. Courriel : contact@oridane.fr

2. Définitions

• Éditeur : le vendeur identifié à l'article 1.
• Client : le professionnel souscrivant une licence.
• Logiciel : Oridane Studio, application autonome d'audit de conformité au règlement (UE) 2024/1689.
• Kit : les modèles documentaires fournis selon la formule souscrite.
• Utilisateur : toute personne physique utilisant le Logiciel pour le compte du Client.

3. Objet

L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation du Logiciel et du Kit, à titre non exclusif, pour une durée de douze mois, dans les limites définies par la formule souscrite. La vente porte sur une licence d'utilisation et n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

4. Formules et prix

Solo

490 € HT par an — un utilisateur

Cabinet

1 490 € HT par an — jusqu'à dix utilisateurs, Kit Mission et Kit Commercial inclus

Réseau

3 900 € HT par an — utilisateurs illimités, plusieurs entités

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur pour les clients établis en France. Pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le preneur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; la formule applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

5. Commande et formation du contrat

La commande est formée par le règlement du prix ou par l'acceptation écrite d'un devis. Le contrat est réputé conclu à réception du paiement. Le Client garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

6. Livraison

La livraison est numérique et immédiate : le Logiciel et le Kit sont transmis par voie électronique dès l'encaissement. Aucun support physique n'est expédié. Le Client s'assure de la validité de l'adresse électronique communiquée.

7. Droit de rétractation

Les présentes conditions s'adressant exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas.

Garantie commerciale « première mission ». L'Éditeur consent néanmoins, à titre purement commercial, le remboursement intégral de la licence sur simple demande adressée dans les trente jours suivant la commande, sans justification. Les livrables déjà produits par le Client pour ses propres clients lui restent acquis. Le remboursement emporte résiliation immédiate de la licence et obligation de cesser toute utilisation et de détruire les copies détenues.

8. Étendue de la licence

8.1. Ce que le Client peut faire

• Installer et utiliser le Logiciel sur ses propres équipements ou l'héberger sur son propre nom de domaine.
• L'utiliser pour un nombre illimité de missions et de clients finaux, à des fins commerciales.
• Le personnaliser à sa marque au moyen des fonctions prévues à cet effet.
• Adapter les documents du Kit et les remettre à ses propres clients dans le cadre de ses missions.

8.2. Ce que le Client ne peut pas faire

• Revendre, redistribuer, louer, prêter, sous-licencier ou mettre à disposition le Logiciel ou le Kit, à titre gratuit ou onéreux, en dehors de l'exécution de ses propres missions.
• Publier le Logiciel sur un site accessible au public sans contrôle d'accès, de manière à permettre son téléchargement par des tiers.
• Dépasser le nombre d'utilisateurs de la formule souscrite.
• Supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle et les réserves figurant dans les rapports générés.

La licence est nominative et incessible. Tout manquement au présent article autorise l'Éditeur à résilier la licence de plein droit, sans remboursement et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9. Mises à jour

Pendant la durée de la licence, le Client reçoit par voie électronique les mises à jour du Logiciel rendues nécessaires par l'évolution du cadre réglementaire, accompagnées d'une note décrivant les changements. L'Éditeur ne garantit aucun délai de publication au regard de la date d'entrée en vigueur des textes.

10. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, le Kit, leur structure, leur contenu et la marque Oridane demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les documents produits par le Client au moyen du Logiciel, ainsi que les données qu'il y saisit, lui appartiennent intégralement.

11. Garantie et responsabilité

Le Logiciel est un outil d'aide à l'analyse. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis, ni une garantie de conformité. La qualification d'un système d'intelligence artificielle, notamment l'application de l'exception prévue à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689, relève de l'appréciation du professionnel qui conduit la mission.

L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Logiciel réponde à un besoin particulier, ni que son utilisation prémunisse contre une sanction administrative ou une action judiciaire.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze derniers mois. L'Éditeur ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données ou préjudice financier résultant d'une décision prise sur le fondement du Logiciel.

12. Données à caractère personnel

Le Logiciel fonctionne intégralement dans le navigateur de l'Utilisateur et ne transmet aucune donnée à l'Éditeur. L'Éditeur n'est donc ni responsable de traitement ni sous-traitant au titre des données que le Client traite au moyen du Logiciel. Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Durée, reconduction et résiliation

La licence est consentie pour douze mois à compter de la livraison. Elle n'est pas reconduite tacitement : son renouvellement suppose une nouvelle commande. À l'expiration, le Client cesse toute utilisation commerciale du Logiciel et du Kit ; les livrables déjà remis à ses clients lui restent acquis.

14. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16. Intégralité

Les présentes conditions expriment l'intégralité de l'accord des parties. Toute condition d'achat du Client est inopposable à l'Éditeur, sauf acceptation écrite. La nullité d'une clause n'emporte pas nullité des autres.